Version 2 applicable au 14/08/2023

L’Application est éditée par la Société Healthy Keys. 

Société par action simplifiée au capital de 100 000 euros dont le siège social est situé au64 bis chemin de Peyloubet, 06130 GRASSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 880729793.

Représentée par Madame Mathilde VERT en sa qualité de Présidente 

Téléphone : +33 (0)6 47 08 88 09 

Directeur de la publication : Madame Mathilde VERT

Hébergeur : SCEP, Société Coopérative d’Etude et de Programmation, dont le siège social est situé 1828 Chemin fond de tuile 13530 Trets. L’ensemble des données de la société Healthy Keys sont hébergés par la société  SCEP dans des serveurs localisés en France.

Article 1 – Cadre juridique

L’Application est éditée par la société Healthy Keys, action simplifiée au capital de 100 000 euros dont le siège social est situé au 64 B chemin de peyloubet, 06130 Grasse, immatriculée au registre du commerce  et des sociétés de Grasse sous le numéro RCS 880729793. 

Représentée par Madame Mathilde VERT en sa qualité de Présidente (dénommée ci-après « la société éditrice »).

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (dénommées ci-après « CGU ») est la condition préalable à l’utilisation du Service décrit aux présentes.

L’acceptation des CGU se fait par lors de l’inscription de l’Utilisateur (« En vous inscrivant vous acceptez nos conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité »). Elles sont consultables grâce au lien hypertexte disponible lors de l’inscription avant validation de l’inscription et sont réinsérées pour consultation de manière lisible dans le courriel d’activation de compte.

L’Internaute reconnaît qu’en utilisant l’application éditée par la société éditrice, il s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation, notamment l’article 5.

Toute inscription au service vaut acceptation expresse, sans réserve et en totalité des présentes CGU.

Article 2 – Objet

L’Application permet notamment aux internautes, ayant préalablement téléchargé l’Application gratuite, au moyen de leur téléphone, disponible sur :

• Android via le service « Google Play » sous la forme d’une application mobile destinée à être utilisée sur les équipements Android compatibles;
• IOS via le service « App Store », sous la forme d’une application mobile destinée à être utilisée sur les équipements iOS compatibles, y compris notamment un iPhone ou un iPad,

De bénéficier des services dans le cadre d’un dispositif Healthy Keys ;

D’être destinataires des informations et actualités disponibles.

Les utilisateurs Healthy Keys sont ainsi quotidiennement notifiés de : 

• La photo du repas du jour présenté en cantine scolaire
• La valeur nutritionnelle du repas et les composantes du menu 
• Le résultat de la consommation de leur(s) enfant(s)

Article 3 – Définitions

– CGU : désignent les présentes Conditions Générales d’accès et d’Utilisation aux Services proposés sur l’Application. Les CGU sont accessibles en permanence en ligne sur l’Application.

– Compte Utilisateur: désigne le Compte permettant à l’Utilisateur de naviguer sur l’Application et d’accéder à l’ensemble des informations liées à son profil famille. 

– Coordonnées de connexion : désigne les identifiants personnels de l’Utilisateur composés de son identifiant de connexion (adresse courriel) et de son mot de passe.

– Services : désignent les différentes solutions disponibles sur l’Application : Lors d’une simple navigation sur l’Application, l’Internaute accède aux services suivants :

• Naviguer sur l’Application ;
• Visualiser son espace personnel sous réserve qu’il ait validé son adresse de messagerie électronique ;
• Consulter les informations de son profil famille : profil enfant, repas du jour, photo de fin de repas, valeur nutritionnelle. 

– Utilisateur : désigne toute personne âgée de plus de 18 ans ayant procédé à son inscription sur l’Application. Les mineurs émancipés ne peuvent accéder aux Services proposés sur l’Application.

Article 4 – Accès aux Services

Pour pouvoir télécharger l’Application, l’Internaute/Utilisateur doit vérifier qu’il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d’une connexion à Internet compatible avec les conditions de fourniture des Services.

Matériels et système d’exploitation : Smartphones compatibles disposant des versions minimum suivantes : iOS 13.1.2 et Android 10 

Article 5 – Internautes CGU – Application 

En téléchargeant l’Application, l’Utilisateur, reconnaît être soumis aux présentes CGU, il s’engage à ne pas:

– envoyer ou transmettre par un moyen électronique un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, et/ ou contrevenant aux droits d’un tiers ;

– usurper l’identité d’un autre Utilisateur ; L’Internaute reconnaît les limites du réseau internet et ne peut ternir pour responsable la Société éditrice de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d’un ou plusieurs Services proposés sur l’Application ;

– enregistrer, réutiliser, diffuser les accompagnements sonores hors d’une utilisation individuelle dédié au repos ou à la relaxation ;

– à ne pas commettre d’acte de retro-ingénierie sur l’application ou les accompagnements sonores.

Article 6 – Inscription : création d’un Compte Utilisateur.

6.1. Généralités

Chaque Utilisateur ne peut avoir qu’un seul compte sur l’Application. Chaque compte est personnel au nom de l’Utilisateur et ne peut être transmis par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit. La création d’un Compte Utilisateur Simple permet à son titulaire d’accéder aux Services suivants :

• Naviguer sur l’Application ;
• Visualiser son espace personnel sous réserve qu’il ait validé son adresse de messagerie électronique ;
• Consulter les informations de son profil famille: profil enfant, repas du jour, photo de fin de repas, valeur nutritionnelle. 

La Société éditrice se réserve le droit de refuser l’inscription ou de clôturer le compte d’un Utilisateur.

Pour accéder au statut d’Utilisateur, l’Utilisateur doit remplir les conditions suivantes :

• Être une personne physique ;
• Être majeur (18 ans au moins, exclusion des mineurs émancipés) ;
• Ne pas avoir de contre-indications médicales à l’utilisation d’un téléphone intelligent et/ou d’une application ;
• Avoir la capacité juridique (au sens des articles 1108 et suivants du Code civil), et donc de souscrire valablement aux CGU.

6.2. Processus de création du Compte Utilisateur Simple

L’inscription de l’Utilisateur se fait en trois (3) étapes successives :

Étape 1 :

Le téléchargement de l’application et renseignement des informations concernant l’utilisateur (enfant) et de l’utilisateur final (parent)

Étape 2 :

Réception par l’Utilisateur final d’un courriel de confirmation à l’adresse email renseignée et préenregistrée dans les fichiers de la Société éditrice incluant :

• les présentes CGU

• le lien d’activation de son compte

Étape 3 :

La validation du compte par l’Utilisateur via le lien d’activation de compte inclus dans le mail reçu

Article 7 – Informations de la Société éditrice

L’Utilisateur consent à recevoir des informations selon le mode choisi (sms, courriels…) de la Société éditrice dans le cadre de mises à jour de l’Application ou de ses contenus.

Article 8 – Coordonnées de connexion

8.1 Création d’un compte

L’Utilisateur renseigne lors de son inscription : 

• Son adresse de courrier électronique qui lui servira d’identifiant lors de chaque de ses connexions à l’Application ;
• Un mot de passe de son choix (ci-après les « Coordonnées de connexion »).

L’Identifiant et le mot de passe devront être saisis par l’Utilisateur lors de sa première connexion. Par la suite, ses identifiant et mot de passe resteront pré-enregistrés à chaque connexion de telle sorte que l’Utilisateur n’aura pas à les saisir à nouveau pour utiliser l’Application. Il pourra toutefois désactiver cette fonctionnalité en cliquant manuellement (menu / déconnexion).

L’Utilisateur peut notamment modifier son mot de passe en cas d’oubli en cliquant sur le lien mot de passe oublié ? Après avoir cliqué sur ce lien, il est redirigé vers une page web qui lui demande de renseigner son adresse mail à laquelle sera envoyé un message contenant un token unique et sécurisé permettant de modifier son mot de passe.

L’Utilisateur doit immédiatement signaler à la Société éditrice par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@healthykeys.co – toute utilisation non autorisée de ses Coordonnées de connexion ou s’il pense que l’une quelconque de ses Coordonnées de connexion n’est plus confidentielle.

La Société éditrice se réserve le droit d’exiger que l’Utilisateur modifie ses Coordonnées de connexion si elle estime que ces dernières n’assurent plus une sécurité adéquate. En cas de problème, la Société se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès de l’Utilisateur à l’Application à l’aide de ses Coordonnées de connexion.

8.2 Confidentialité des Coordonnées de connexion

Il appartient à l’Utilisateur de veiller au strict respect de la confidentialité de ses Coordonnées de connexion. 
La conservation, l’utilisation et la transmission des Coordonnées de connexion s’effectuent sous l’entière et unique responsabilité de l’Utilisateur.

Particulièrement, l’Utilisateur est averti de l’insécurité inhérente à l’utilisation de la fonction de mémorisation automatique des Coordonnées de connexion que son système informatique peut permettre, et déclare assumer l’entière responsabilité de l’utilisation et des conséquences éventuelles d’une telle fonction.

Toute utilisation des Coordonnées de connexion est présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par l’Utilisateur.

Par conséquent, la Société éditrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables à l’Utilisateur résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des Coordonnées de connexion et de l’accès au Site par un tiers non expressément autorisé par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reste en conséquence seul responsable de l’impossibilité pour lui d’accéder à son Compte en cas d’oubli de ses Coordonnées de connexion (pour lesquelles des procédures de récupération existent).
Toute utilisation illicite des Coordonnées de connexion de l’Utilisateur devra être signalée dans les plus brefs délais à la Société éditrice à l’adresse électronique suivante : contact@healthykeys.co afin qu’elle soit à même de faire cesser, après enregistrement de l’opposition de l’Utilisateur, les effets de cette utilisation frauduleuse.

Article 9- Données personnelles

9.1 Objet et destination des données personnelles recueillies sur l’Application

9.1.1 Données personnelles communiquées par l’Utilisateur

Les données personnelles demandées à l’Utilisateur sont obligatoires pour la création d’un compte sur l’Application.
 Ces données collectées sont traitées à des fins de gestion de compte et de fourniture des services disponibles sur l’Application.

Ces données sont collectées dans le simple cadre de la création d’un Compte. L’Utilisateur s’engage à communiquer des données exactes, complètes et sincères.

Ces données ne font l’objet d’aucune exploitation commerciales et ne sont transmises à aucun tiers en dehors des partenaires de la société Healthy Keys . 

Les données sont communiquées au personnel chargé de les traiter en raison de leurs fonctions, aux prestataires de services de la Société éditrice et, éventuellement aux partenaires de la Société éditrice avec le consentement exprès et préalable des Utilisateurs et la précision de la finalité d’une telle transmission.

L’Utilisateur est informé que ses données personnelles sont accessibles dans le cadre de la gestion de son Compte Utilisateur et ce dans le strict respect de la loi informatique et libertés.

9.1.2 Collecte de données hors-communication faite par l’Utilisateur

Lors de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, la Société éditrice est également amenée à recueillir d’autres types de données à caractère personnel (et notamment son adresse IP). 

9.1.3 Utilisation des données à caractère personnel

Les données collectées sont appelées à être utilisées principalement dans le cadre de gestion du compte de l’Utilisateur et de la fourniture des services par la Société éditrice.

Elles ont également pour objet de permettre la transmission d’informations ciblées ou généralistes à l’Utilisateur et l’amélioration du service.

9.1.4 Communication à des tiers

Les données recueillies pourront, être communiquées, pour les finalités mentionnées ci-dessus, aux partenaires et prestataires de la société éditrice, dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont confiées.

9.1.5 Sécurité des traitements

La Société éditrice prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisés.

9.1.6 Application de la réglementation européenne en matière de récoltes et transferts de données à caractère personnel

9.1.6.1 Traitement des données

La Société éditrice garantit la conformité des traitements des données récoltées avec la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux de l’Utilisateur conformément au Règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

9.1.6.2 Transfert des données

En raison de la dimension internationale de la fourniture des services par la Société éditrice, notamment par l’intervention de sous-traitants et sociétés tierces, la collecte et le traitement des données visées ci-dessus sont susceptibles d’impliquer leur transfert vers des pays non-membres de l’Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection des données à caractère personnel diffèrent de celles de l’Union Européenne.

Pendant toute la durée de la fourniture des services, la Société éditrice peut confier certains services assurant des fonctions opérationnelles à des prestataires choisis pour leur expertise et leur fiabilité situés en dehors de l’Union Européenne pour la réalisation de prestations informatiques ciblées et limitées (tests, développements, maintenance informatique). Ces opérations ne nécessitent pour l’essentiel pas de transfert de données à caractère personnel. Toutefois, la complexité de certaines opérations peut nécessiter un accès à certaines données à caractère personnel. Dans ce cas, des mesures physiques, organisationnelles, procédurales, techniques et relatives aux personnels, rigoureuses et appropriées, assurent la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.

En particulier, un cadre contractuel précis et exigeant détermine les conditions d’intervention et de sécurité des prestataires. Il est notamment conforme à la décision de la Commission européenne du 5 février 2010 (2010/87/UE) relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers et conforme au RGPD. En outre, ces éventuels transferts feront l’objet d’une autorisation de la CNIL conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.

9.1.6.3 Conservation des données

Les Données ne sont conservées que pour une durée raisonnable et strictement nécessaire à la réalisation des finalités du traitement pour lesquelles elles ont été collectées ou qui ont été autorisées ultérieurement par l’Utilisateur. Au-delà de cette durée, elles seront conservées de façon anonyme à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucun traitement.

9.2 Droits de l’Utilisateur

Conformément à la loi informatique et libertés l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux informations personnelles qui le concernent.

Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification, et de suppression le cas échéant, peut être effectuée en adressant sa demande jointe d’une copie de la pièce d’identité, à : Healthy Keys – 10 avenue José Nobre – 13500 Martigues 

La Société Éditrice répondra à sa demande dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à sa demande, faute de quoi l’Utilisateur sera invité à la compléter.

Conformément à l’article 40 de la loi « Informatique et libertés » il est possible pour l’Utilisateur de demander l’effacement partiel ou total de ses données personnelles à la Société éditrice en envoyant un courriel à l’adresse contact@healthykeys.co  et en précisant l’objet “EFFACEMENT DATA”. Il devra à cette occasion justifier de son identité.

Article 10 – Responsabilité de la Société éditrice

10.1. Disponibilité de l’Application

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et d’utilisation de l’Application en vertu du contrat liant la Société éditrice et son employeur.

Cette utilisation est donc conditionnée à l’exécution et à la durée dudit contrat. Les services pourront être interrompus ou suspendus, temporairement ou définitivement, pour un quelconque motif prenant sa source dans l’inexécution de la part de l’employeur de ses obligations vis-à-vis de la Société éditrice.

La Société éditrice s’efforce d’assurer la disponibilité de l’Application 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.

Cependant, il peut arriver que l’accès à l’Application soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Société éditrice (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).

La Société éditrice s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société éditrice n’assume aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption de l’Application ou des Services.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à l’Application et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et l’accès à l’Application. L’Internaute et/ou l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation de l’Application.

L’Internaute et/ou l’Utilisateur utilise l’Application à ses risques et périls.

10.2 Responsabilité de la Société

10.2.1. La Société éditrice s’engage à fournir les Services en professionnel diligent, dans le cadre d’une obligation de moyens.

10.2.2 La Société éditrice ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code Civil, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un service ou d’une technologie de substitution.

10.2.3 La Société éditrice ne saurait en aucun cas et en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; 
• de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d’un ou
plusieurs Services proposés sur l’Application ; 
• de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; 
• des problèmes d’acheminement ; 
• des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; 
• de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Utilisateur ;

10.3 Force majeure

La responsabilité de la Société éditrice ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant la fourniture des Services dans des conditions conformes aux dispositions des CGU.

10.4 Connexion

La connexion à l’Application et la participation des Utilisateurs aux Services proposés sur l’Application se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte (virus, spams, cheval de Troie, bogues, etc.). 
En aucun cas, la Société éditrice ne pourra être tenue responsable des difficultés ou impossibilités pour les Internautes/ Utilisateurs de se connecter à Internet.

10.5 Annulation – évolution – suspension

La Société éditrice ne pourra être tenue responsable si, pour toute raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des Services venaient à être modifiés, reportés ou annulés.

Toute évolution ou changement du contenu de l’Application pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire de l’Application, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la Société.

De même, la Société éditrice se réserve la faculté d’interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des Services proposés sur l’Application, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier, notamment dans les conditions de l’article 10.1. Dans ce cas, la responsabilité de la Société éditrice ne pourra être engagée d’aucune manière et les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.

Article 11 – Garanties

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société éditrice serait judiciairement recherchée à raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent en application des présentes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Société éditrice pourra appeler l’Utilisateur en garantie.

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle

La Société éditrice est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments composant l’Application (y incluant son rédactionnel, ses contenus sonores, sa charte graphique, son arborescence, ses interfaces de navigation, ses bases de données etc.).

A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la Société éditrice, l’Utilisateur ne pourra procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, et/ou un transfert sur une autre Application et/ou autre site Internet de tout élément ou donnée composant l’Application.

Toute reproduction des marques et/ou logos figurant sur l’Application, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de la Société éditrice, est strictement interdite.

Toute violation des dispositions qui précèdent constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Article 13- Modifications du Service ou des CGU

La Société éditrice s’engage à informer l’Utilisateur de l’évolution des CGU par tout moyen à sa convenance. Toute connexion à l’Application après information à l’Utilisateur de l’évolution des fonctionnalités de l’Application ou des CGU vaut acceptation des modifications effectuées.

Dans un souci d’adaptation aux évolutions de l’Application et/ou de son exploitation, la Société éditrice se réserve le droit de modifier, unilatéralement et sans préavis, les présentes CGU de même que le les Services offerts sur l’Application.

La Société éditrice s’engage à informer préalablement l’Utilisateur de cette évolution par tout moyen à sa convenance.

Toute connexion à l’Application par l’ Utilisateur après qu’il ait été informé de l’évolution des fonctionnalités de l’Application ou des CGU vaut acceptation des modifications effectuées.

La version des CGU acceptée par l’Utilisateur exprime l’intégralité des obligations entre la Société éditrice et l’Utilisateur, relatives aux Services proposés par la Société et annule et remplace toute déclaration, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, contrat et accord préalable, relatifs à la fourniture des Services par la Société.

L’Utilisateur peut à tout moment accéder aux CGU en vigueur directement au sein de l’application (menu/mentions légales – puis en cliquant sur un lien hypertexte) ou directement à partir du lien hypertexte suivant :https://healthykeys.co/CGU

Article 14 – Réclamations

L’Utilisateur peut adresser une réclamation, par courrier électronique à l’adresse suivante :

contact@healthykeys.co en précisant l’objet “RECLAMATION”

Article 15 – Preuve

De convention expresse entre l’Utilisateur et la Société éditrice, seuls les systèmes et fichiers informatiques de cette dernière feront foi.

Les registres informatisés, qui sont conservés dans les systèmes informatiques de la Société éditrice dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la Société éditrice et l’Internaute et/ou Utilisateur.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société éditrice pourra se prévaloir, et être déclarée recevable en cas de procédure contentieuse, de la production notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) sous format ou support informatiques ou électroniques établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société éditrice et notamment dans ses systèmes informatiques.

Article 16 – Durée

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont applicables à compter du 14/08/2023 et ce, pour une durée indéterminée.

Article 17 – Invalidité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU est considérée comme invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ladite disposition sera corrigée dans la seule mesure nécessaire pour la rendre applicable.

Il est précisé que si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies et interprétées par la seule loi française.

Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes ou de la participation aux Jeux sera soumis aux Tribunaux compétents, désignés conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.