14/08/2023

Essai gratuit du Logiciel

La version d’essai, nommée version d’évaluation, téléchargeable sur notre site est concédée gratuitement. L’utilisateur dispose d’un nombre de semaines limité, à compter de la création d’une base de données pour essayer les principales fonctionnalités du Logiciel. A l’issue de ce délai, sur envoi de sa commande, il recevra les codes d’enregistrement lui permettant d’utiliser des fonctions supplémentaires (impression, export, presets règlementaires etc…) ; les données saisies en phase d’essai seront utilisables. A défaut de commande, la version d’essai ne sera plus utilisable et les données saisies ne seront plus accessibles.

Acquisition

L’acquisition de la licence du Logiciel prend effet à la date de son installation par le client et demeure en vigueur pour une durée indéterminée sauf résiliation conformément aux dispositions décrites dans le contrat de licence.

En revanche, l’assistance gratuite est valable uniquement durant l’année qui suit la date d’acquisition de la licence.

Abonnement annuel « mise à jour et assistance »

En cas d’acquisition de la licence, le client peut bénéficier d’un service d’Abonnement annuel « mise à jour et assistance ». Ce service permet, lorsqu’il a été souscrit et payé par le client, de bénéficier automatiquement de toutes les mises à jour du Logiciel ainsi que de l’assistance pour chaque année où cet abonnement est souscrit.

Dans le cas où le client ne désire plus souscrire cet abonnement annuel, il lui suffit de renvoyer la demande de renouvellement  HEALTHY KEYS en mentionnant l’annulation. L’abonnement annulé ne pourra en aucun cas être repris, le client voulant acquérir une nouvelle version du Logiciel devra souscrire au service « Mise à jour » décrit ci-dessous.

Service « mise à jour »

L’acquisition de la licence permet de bénéficier du service « Mise à jour ». Ce service comprend la mise à jour du produit et de sa documentation ainsi que l’assistance pendant un an. Le tarif de mise à jour dépend de la version d’origine acquise du Logiciel.

Licence annuelle

La licence annuelle est une formule qui permet au client l’utilisation de la licence du Logiciel et de sa documentation pour une année. Elle donne accès à l’assistance et à la fourniture de toute mise à jour éditée durant l’année de validité de la licence payée.

Livraison

Les frais de livraison sont à la charge du client. HEALTHY KEYS s’engage à remplacer tout produit qui aurait pu être détérioré durant le transport, notamment la station HK et les plateaux repas. Le client dispose de dix (10) jours pour retourner tout produit détérioré. Au-delà de ce délai, les retours ne seront plus acceptés.

Tarifs

Les prix de Licence et de Services ainsi que les frais à payer par le client seront ceux en vigueur à la date d’exigibilité du paiement ainsi qu’ils apparaîtront dans le tarif HEALTHY KEYS en vigueur. Toute augmentation de tarif après la date de signature sera notifiée au Client par HEALTHY KEYS avec au moins trente (30) jours de préavis. S’il n’accepte pas l’augmentation proposée, le Client aura la possibilité de mettre fin au Service, objet de l’augmentation, à l’expiration de la période annuelle en cours.

Paiement et agios de retard

Nos factures sont payables dès réception, sans escompte, au plus tard 30 jours après la date de facture.

Toute somme impayée, en tout ou partie, à son échéance, portera de plein droit intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10, II du Code de commerce).

Une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € sera due de plein droit pour frais de recouvrement (art. L 441-9, I, alinéa 5 et D 441-5 du Code de commerce)

Assistance

Le service d’assistance logiciel HEALTHY KEYS, ci-après dénommé l’Assistance, est disponible par téléphone et courrier électronique durant les heures ouvrables (9h00-12h00 & 14h00-17h00) du lundi au vendredi.

Il est accessible par le responsable du traitement de données personnelles fait dans le logiciel, ci-après dénommé le Client.

L’assistance peut être contactée par le Client pour obtenir de l’aide à l’utilisation du logiciel ou au contrôle du bon fonctionnement de celui-ci.

Durée du contrat

L’Assistance est gratuite pendant l’année suivant l’acquisition de la licence.

Sous-traitance de votre traitement de données personnelles

Le Client peut, lors d’une demande d’assistance, sous-traiter à l’Assistance des opérations ponctuelles sur son traitement de données personnelles. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après dénommé, « le règlement européen sur la protection des données »).

Description du traitement pouvant faire l’objet de la sous-traitance

Le Client autorise l’Assistance à traiter pour son compte les données à caractère personnel nécessaires dans le cadre de sa demande d’assistance.

Les natures des opérations réalisées sur les données sont de l’ordre de l’analyse ou de la restauration de leur cohérence.

La finalité des traitements est l’assistance à l’utilisation du logiciel par le Client. Les données à caractère personnel traitées sont, non exhaustivement, des données nominatives, des coordonnées et toutes celles contenues dans le logiciel. Les catégories de personnes concernées sont celles contenues dans le logiciel, non exhaustivement, personnels administratifs, élèves et/ou responsables. Pour l’exécution des prestations d’assistance, le Client peut mettre à la disposition ponctuelle de l’Assistance la base de données de son logiciel sous contrat.

Obligations d’HEALTHY KEYS vis-à-vis du Client

L’Assistance s’engage à ne traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet du support.

L’Assistance s’engage à traiter les données conformément aux instructions documentées du client. Si L’Assistance considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client.

L’Assistance s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat et à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

– s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

– reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel. HEALTHY KEYS s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

Droit d’information des personnes concernées et exercice des droits des personnes

Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Lorsque les personnes concernées exercent auprès de l’Assistance des demandes d’exercice de leurs droits, l’Assistance adressera ces demandes dès réception par courrier électronique au Client.

Notification des violations de données à caractère personnel

L’Assistance notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, par voie électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Mesures de sécurité

HEALTHY KEYS s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

– un protocole sécurisé pour l’envoi de base de données ;

– une méthode de connexion temporaire et sécurisée pour ne pas avoir à partager de secrets de connexion ;

– des tests réguliers pour garantir l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des traitements.

Délégué à la protection des données

L’Assistance communiquera au Client, sur demande, le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données.

Registre des catégories d’activités de traitement

HEALTHY KEYS déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :

– le nom et les coordonnées du client pour le compte duquel il agit ;

– les catégories de traitements effectuées pour le compte du Client.

Obligations du Client vis-à-vis d’HEALTHY KEYS

Le Client s’engage à :

– fournir à l’Assistance les moyens nécessaires pour lui apporter le support qu’il demande ;

– documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Assistance ;

– veiller au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données au même titre que l’Assistance.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

10/11/2020 

L’Application est éditée par la Société Healthy Keys. 

Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé au 10, avenue José Nobre 13500 Martigues, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 880729793.

Représentée par Madame Mathilde VERT MEDEIROS en sa qualité de gérante.

Téléphone : +33 (0)6 47 08 88 09 

Directeur de la publication : Madame Mathilde VERT MEDEIROS 

Hébergeur : Amazon Web Service Inc., dont le siège social est situé P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 (http://aws.amazon.com). L’ensemble des données de la société Healthy Keys sont hébergés par la société Amazon Web Services, Inc., dans des serveurs localisés au sein de l’Union Européenne.

Article 1 – Cadre juridique

L’Application est éditée par la société Healthy Keys, action simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé au 10, avenue José Nobre 13500 Martigues, immatriculée au registre du commerce  et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro RCS 880729793. 

Représentée par Madame Mathilde VERT MEDEIROS en sa qualité de gérante (dénommée ci-après « la société éditrice »).

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (dénommées ci-après « CGU ») est la condition préalable à l’utilisation du Service décrit aux présentes.

L’acceptation des CGU se fait par le biais d’une case à cocher lors de l’inscription de l’Utilisateur (« J’accepte les Conditions d’utilisation ») et un lien hypertexte permettant de les consulter est inséré de manière lisible dans le courriel d’activation de compte.

L’Internaute reconnaît qu’en utilisant l’application éditée par la société éditrice, il s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation, notamment l’article 5.

Toute inscription au service vaut acceptation expresse, sans réserve et en totalité des présentes CGU.

Article 2 – Objet

L’Application permet notamment aux internautes, ayant préalablement téléchargé l’Application, gratuite, au moyen de leur téléphone, disponible sur :

• Android via le service « Google Play » sous la forme d’une application mobile destinée à être utilisée sur les équipements Android compatibles;
• IOS via le service « App Store », sous la forme d’une application mobile destinée à être utilisée sur les équipements iOS compatibles, y compris notamment un iPhone ou un iPad,

De bénéficier des services dans le cadre d’un dispositif Healthy Keys ;

D’être destinataires des informations et actualités disponibles.

Les utilisateurs Healthy Keys sont ainsi quotidiennement notifiés de : 

La photo du repas du jour présenté en cantine scolaire

La valeur nutritionnelle du repas 

Le résultat de la consommation de leur(s) enfant(s)

Article 3 – Définitions

– CGU : désignent les présentes Conditions Générales d’accès et d’Utilisation aux Services proposés sur l’Application. Les CGU sont accessibles en permanence en ligne sur l’Application.

– Compte Utilisateur: désigne le Compte permettant à l’Utilisateur de naviguer sur l’Application et d’accéder à l’ensemble des informations liées à son profil famille. 

– Coordonnées de connexion : désigne les identifiants personnels de l’Utilisateur composés de son identifiant de connexion (adresse courriel) et de son mot de passe.

– Services : désignent les différentes solutions disponibles sur l’Application : Lors d’une simple navigation sur l’Application, l’Internaute accède aux services suivants :

• Naviguer sur l’Application ;
• Visualiser son espace personnel sous réserve qu’il ait validé son adresse de messagerie électronique ;
• Consulter les informations de son profil famille: profil enfant, repas du jour, photo de fin de repas, valeur nutritionnelle. 
• Consulter et gérer les informations relatives à la tirelire electronique de l’enfant

– Utilisateur : désigne toute personne âgée de plus de 18 ans ayant procédé à son inscription sur l’Application. Les mineurs émancipés ne peuvent accéder aux Services proposés sur l’Application.

Article 4 – Accès aux Services

Pour pouvoir télécharger l’Application, l’Internaute/Utilisateur doit vérifier qu’il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d’une connexion à Internet compatible avec les conditions de fourniture des Services.

Matériels et système d’exploitation : Smartphones compatibles disposant des versions minimum suivantes : iOS 13.1.2 et Android 10 

Article 5 – Internautes CGU – Application 

En téléchargeant l’Application, l’Utilisateur, reconnaît être soumis aux présentes CGU, il s’engage à ne pas:

– envoyer ou transmettre par un moyen électronique un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, et/ ou contrevenant aux droits d’un tiers ;

– usurper l’identité d’un autre Utilisateur ; L’Internaute reconnaît les limites du réseau internet et ne peut ternir pour responsable la Société éditrice de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d’un ou plusieurs Services proposés sur l’Application ;

– enregistrer, réutiliser, diffuser les accompagnements sonores hors d’une utilisation individuelle dédié au repos ou à la relaxation ;

– à ne pas commettre d’acte de retro-ingénierie sur l’application ou les accompagnements sonores.

Article 6 – Inscription : création d’un Compte Utilisateur

6.1. Généralités

Chaque Utilisateur ne peut avoir qu’un seul compte sur l’Application. Chaque compte est personnel au nom de l’Utilisateur et ne peut être transmis par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit. La création d’un Compte Utilisateur Simple permet à son titulaire d’accéder aux Services suivants :

• Naviguer sur l’Application ;
• Visualiser son espace personnel sous réserve qu’il ait validé son adresse de messagerie électronique ;
• Consulter les informations de son profil famille: profil enfant, repas du jour, photo de fin de repas, valeur nutritionnelle. 
• Consulter et gérer les informations relatives à la tirelire electronique de l’enfant. La Société éditrice se réserve le droit de refuser l’inscription ou de clôturer le compte d’un Utilisateur.

Pour accéder au statut d’Utilisateur, l’Utilisateur doit remplir les conditions suivantes :

• Être une personne physique ;
• Être majeur (18 ans au moins, exclusion des mineurs émancipés) ;
• Ne pas avoir de contre-indications médicales à l’utilisation d’un téléphone intelligent et/ou d’une application ;
• Avoir la capacité juridique (au sens des articles 1108 et suivants du Code civil), et donc de souscrire valablement aux CGU.

6.2. Processus de création du Compte Utilisateur Simple

L’inscription de l’Utilisateur se fait en trois (3) étapes successives :

Étape 1 :

Le téléchargement de l’application et la transmission des informations concernant l’Utilisateur 

Étape 2 :

Réception par l’Utilisateur d’un courriel de confirmation à l’adresse email renseignée et préenregistrée dans les fichiers de la Société éditrice 

incluant :

les présentes CGU

le lien d’activation de son compte

Étape 3 :

La validation du compte par l’Utilisateur via le lien d’activation de compte inclus dans le mail reçu. 

Article 7 – Informations de la Société éditrice

L’Utilisateur consent à recevoir des informations selon le mode choisi (sms, courriels…) de la Société éditrice dans le cadre de mises à jour de l’Application ou de ses contenus.

Article 8 – Coordonnées de connexion

8.1 Création d’un compte

L’Utilisateur renseigne lors de son inscription : 


• Son adresse de courrier électronique qui lui servira d’identifiant lors de chaque de ses connexions à l’Application ;
• Un mot de passe de son choix (ci-après les « Coordonnées de connexion »).

L’Identifiant et le mot de passe devront être saisis par l’Utilisateur lors de sa première connexion. Par la suite, ses identifiant et mot de passe resteront pré-enregistrés à chaque connexion de telle sorte que l’Utilisateur n’aura pas à les saisir à nouveau pour utiliser l’Application. Il pourra toutefois désactiver cette fonctionnalité en cliquant manuellement (menu / déconnexion).

L’Utilisateur peut notamment modifier son mot de passe en cas d’oubli en cliquant sur le lien mot de passe oublié ? Après avoir cliqué sur ce lien, il est redirigé vers une page web qui lui demande de renseigner son adresse mail à laquelle sera envoyé un message contenant un token unique et sécurisé permettant de modifier son mot de passe.

L’Utilisateur doit immédiatement signaler à la Société éditrice par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@healthykeys.co – toute utilisation non autorisée de ses Coordonnées de connexion ou s’il pense que l’une quelconque de ses Coordonnées de connexion n’est plus confidentielle.

La Société éditrice se réserve le droit d’exiger que l’Utilisateur modifie ses Coordonnées de connexion si elle estime que ces dernières n’assurent plus une sécurité adéquate. En cas de problème, la Société se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès de l’Utilisateur à l’Application à l’aide de ses Coordonnées de connexion.

8.2 Confidentialité des Coordonnées de connexion

Il appartient à l’Utilisateur de veiller au strict respect de la confidentialité de ses Coordonnées de connexion.
La conservation, l’utilisation et la transmission des Coordonnées de connexion s’effectuent sous l’entière et unique responsabilité de l’Utilisateur.

Particulièrement, l’Utilisateur est averti de l’insécurité inhérente à l’utilisation de la fonction de mémorisation automatique des Coordonnées de connexion que son système informatique peut permettre, et déclare assumer l’entière responsabilité de l’utilisation et des conséquences éventuelles d’une telle fonction.

Toute utilisation des Coordonnées de connexion est présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par l’Utilisateur.

Par conséquent, la Société éditrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables à l’Utilisateur résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des Coordonnées de connexion et de l’accès au Site par un tiers non expressément autorisé par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reste en conséquence seul responsable de l’impossibilité pour lui d’accéder à son Compte en cas d’oubli de ses Coordonnées de connexion (pour lesquelles des procédures de récupération existent).
Toute utilisation illicite des Coordonnées de connexion de l’Utilisateur devra être signalée dans les plus brefs délais à la Société éditrice à l’adresse électronique suivante : contact@healthykeys.co afin qu’elle soit à même de faire cesser, après enregistrement de l’opposition de l’Utilisateur, les effets de cette utilisation frauduleuse.

Article 9- Données personnelles

9.1 Objet et destination des données personnelles recueillies sur l’Application

9.1.1 Données personnelles communiquées par l’Utilisateur

Les données personnelles demandées à l’Utilisateur sont obligatoires pour la création d’un compte sur l’Application.
 Ces données collectées sont traitées à des fins de gestion de compte et de fourniture des services disponibles sur l’Application.

Ces données sont collectées dans le simple cadre de la création d’un Compte. L’Utilisateur s’engage à communiquer des données exactes, complètes et sincères.

En phase bêta ces données ne font l’objet d’aucune exploitation commerciales et ne sont transmises à aucun tiers en dehors des partenaires conventionnés (Mairie pilotes et Healthy Keys). 

Les données sont communiquées au personnel chargé de les traiter en raison de leurs fonctions, aux prestataires de services de la Société éditrice et, éventuellement aux partenaires de la Société éditrice avec le consentement exprès et préalable des Utilisateurs et la précision de la finalité d’une telle transmission.

L’Utilisateur est informé que ses données personnelles sont accessibles dans le cadre de la gestion de son Compte Utilisateur et ce dans le strict respect de la loi informatique et libertés.

9.1.2 Collecte de données hors-communication faite par l’Utilisateur

Lors de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, la Société éditrice est également amenée à recueillir d’autres types de données à caractère personnel (et notamment son adresse IP). 

9.1.3 Utilisation des données à caractère personnel

Les données collectées sont appelées à être utilisées principalement dans le cadre de gestion du compte de l’Utilisateur et de la fourniture des services par la Société éditrice.

Elles ont également pour objet de permettre la transmission d’informations ciblées ou généralistes à l’Utilisateur et l’amélioration du service.

9.1.4 Communication à des tiers

Les données recueillies pourront, être communiquées, pour les finalités mentionnées ci-dessus, aux partenaires et prestataires de la société éditrice, dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont confiées.

9.1.5 Sécurité des traitements

La Société éditrice prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisés.

9.1.6 Application de la réglementation européenne en matière de récoltes et transferts de données à caractère personnel

9.1.6.1 Traitement des données

La Société éditrice garantit la conformité des traitements des données récoltées avec la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux de l’Utilisateur conformément au Règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

9.1.6.2 Transfert des données

En raison de la dimension internationale de la fourniture des services par la Société éditrice, notamment par l’intervention de sous-traitants et sociétés tierces, la collecte et le traitement des données visées ci-dessus sont susceptibles d’impliquer leur transfert vers des pays non-membres de l’Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection des données à caractère personnel diffèrent de celles de l’Union Européenne.

Pendant toute la durée de la fourniture des services, la Société éditrice peut confier certains services assurant des fonctions opérationnelles à des prestataires choisis pour leur expertise et leur fiabilité situés en dehors de l’Union Européenne pour la réalisation de prestations informatiques ciblées et limitées (tests, développements, maintenance informatique). Ces opérations ne nécessitent pour l’essentiel pas de transfert de données à caractère personnel. Toutefois, la complexité de certaines opérations peut nécessiter un accès à certaines données à caractère personnel. Dans ce cas, des mesures physiques, organisationnelles, procédurales, techniques et relatives aux personnels, rigoureuses et appropriées, assurent la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.

En particulier, un cadre contractuel précis et exigeant détermine les conditions d’intervention et de sécurité des prestataires. Il est notamment conforme à la décision de la Commission européenne du 5 février 2010 (2010/87/UE) relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers et conforme au RGPD. En outre, ces éventuels transferts feront l’objet d’une autorisation de la CNIL conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.

9.1.6.3 Conservation des données

Les Données ne sont conservées que pour une durée raisonnable et strictement nécessaire à la réalisation des finalités du traitement pour lesquelles elles ont été collectées ou qui ont été autorisées ultérieurement par l’Utilisateur. Au-delà de cette durée, elles seront conservées de façon anonyme à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucun traitement.

9.2 Droits de l’Utilisateur

Conformément à la loi informatique et libertés l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux informations personnelles qui le concernent.

Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification, et de suppression le cas échéant, peut être effectuée en adressant sa demande jointe d’une copie de la pièce d’identité, à : Healthy Keys – 10 avenue José Nobre – 13500 Martigues 

La Société Éditrice répondra à sa demande dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à sa demande, faute de quoi l’Utilisateur sera invité à la compléter.

Conformément à l’article 40 de la loi « Informatique et libertés » il est possible pour l’Utilisateur de demander l’effacement partiel ou total de ses données personnelles à la Société éditrice en envoyant un courriel à l’adresse contact@healthykeys.co  et en précisant l’objet “EFFACEMENT DATA”. Il devra à cette occasion justifier de son identité.

Article 10 – Responsabilité de la Société éditrice

10.1. Disponibilité de l’Application

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et d’utilisation de l’Application en vertu du contrat liant la Société éditrice et son employeur.

Cette utilisation est donc conditionnée à l’exécution et à la durée dudit contrat. Les services pourront être interrompus ou suspendus, temporairement ou définitivement, pour un quelconque motif prenant sa source dans l’inexécution de la part de l’employeur de ses obligations vis-à-vis de la Société éditrice.

La Société éditrice s’efforce d’assurer la disponibilité de l’Application 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.

Cependant, il peut arriver que l’accès à l’Application soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Société éditrice (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).

La Société éditrice s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société éditrice n’assume aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption de l’Application ou des Services.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à l’Application et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et l’accès à l’Application. L’Internaute et/ou l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation de l’Application.

L’Internaute et/ou l’Utilisateur utilise l’Application à ses risques et périls.

10.2 Responsabilité de la Société

10.2.1. Fourniture de service 

 La Société éditrice s’engage à fournir les Services en professionnel diligent, dans le cadre d’une obligation de moyens.

10.2.2 Dommages 

La Société éditrice ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code Civil, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un service ou d’une technologie de substitution.

La Société éditrice ne saurait en aucun cas et en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; 
• de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d’un ou
plusieurs Services proposés sur l’Application ; 
• de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; 
• des problèmes d’acheminement ; 
• des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; 
• de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Utilisateur ;

10.3  Force Majeure

La responsabilité de la Société éditrice ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant la fourniture des Services dans des conditions conformes aux dispositions des CGU.

10.4 Connexion

La connexion à l’Application et la participation des Utilisateurs aux Services proposés sur l’Application se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte (virus, spams, cheval de Troie, bogues, etc.). 
En aucun cas, la Société éditrice ne pourra être tenue responsable des difficultés ou impossibilités pour les Internautes/ Utilisateurs de se connecter à Internet.

10.5 Annulation – évolution – suspension

La Société éditrice ne pourra être tenue responsable si, pour toute raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des Services venaient à être modifiés, reportés ou annulés.

Toute évolution ou changement du contenu de l’Application pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire de l’Application, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la Société.

De même, la Société éditrice se réserve la faculté d’interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des Services proposés sur l’Application, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier, notamment dans les conditions de l’article 10.1. Dans ce cas, la responsabilité de la Société éditrice ne pourra être engagée d’aucune manière et les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.

Article 11 – Garanties

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société éditrice serait judiciairement recherchée à raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent en application des présentes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Société éditrice pourra appeler l’Utilisateur en garantie.

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle

La Société éditrice est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments composant l’Application (y incluant son rédactionnel, ses contenus sonores, sa charte graphique, son arborescence, ses interfaces de navigation, ses bases de données etc.).

A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la Société éditrice, l’Utilisateur ne pourra procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, et/ou un transfert sur une autre Application et/ou autre site Internet de tout élément ou donnée composant l’Application.

Toute reproduction des marques et/ou logos figurant sur l’Application, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de la Société éditrice, est strictement interdite.

Toute violation des dispositions qui précèdent constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Article 13- Modifications du Service ou des CGU

La Société éditrice s’engage à informer l’Utilisateur de l’évolution des CGU par tout moyen à sa convenance. Toute connexion à l’Application après information à l’Utilisateur de l’évolution des fonctionnalités de l’Application ou des CGU vaut acceptation des modifications effectuées.

Dans un souci d’adaptation aux évolutions de l’Application et/ou de son exploitation, la Société éditrice se réserve le droit de modifier, unilatéralement et sans préavis, les présentes CGU de même que le les Services offerts sur l’Application.

La Société éditrice s’engage à informer préalablement l’Utilisateur de cette évolution par tout moyen à sa convenance.

Toute connexion à l’Application par l’ Utilisateur après qu’il ait été informé de l’évolution des fonctionnalités de l’Application ou des CGU vaut acceptation des modifications effectuées.

La version des CGU acceptée par l’Utilisateur exprime l’intégralité des obligations entre la Société éditrice et l’Utilisateur, relatives aux Services proposés par la Société et annule et remplace toute déclaration, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, contrat et accord préalable, relatifs à la fourniture des Services par la Société.

L’Utilisateur peut à tout moment accéder aux CGU en vigueur directement au sein de l’application (menu/mentions légales – puis en cliquant sur un lien hypertexte) ou directement à partir du lien hypertexte suivant : http://www.healthykeys.co/CGU

Article 14 – Réclamations

L’Utilisateur peut adresser une réclamation, par courrier électronique à l’adresse suivante :

contact@healthykeys.co en précisant l’objet “RECLAMATION”.

Article 15 – Preuve

De convention expresse entre l’Utilisateur et la Société éditrice, seuls les systèmes et fichiers informatiques de cette dernière feront foi.

Les registres informatisés, qui sont conservés dans les systèmes informatiques de la Société éditrice dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la Société éditrice et l’Internaute et/ou Utilisateur.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société éditrice pourra se prévaloir, et être déclarée recevable en cas de procédure contentieuse, de la production notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) sous format ou support informatiques ou électroniques établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société éditrice et notamment dans ses systèmes informatiques.

Article 16 – Durée

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont applicables à compter du 10/11/2020 et ce, pour une durée indéterminée.

Article 17 – Invalidité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU est considérée comme invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ladite disposition sera corrigée dans la seule mesure nécessaire pour la rendre applicable.

Il est précisé que si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies et interprétées par la seule loi française.

Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes ou de la participation aux Jeux sera soumis aux Tribunaux compétents, désignés conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.